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RAGT Jardin & Maison

CONDITIONS GENERALES DE VENTE RAGT PLATEAU CENTRAL

Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français. Elles s’appliquent à toutes commandes passées auprès de RAGT Plateau Central (ci-après dénommée la « Société ») par ses Clients qu’ils s’agissent de professionnels et de non professionnels ou consommateurs. En conséquence, toute commande passée à la Société implique à titre de condition essentielle et déterminante, l’acceptation entière et sans réserve par le Client desdites Conditions Générales de Vente. Les présentes dispositions contractuelles s’appliquent aux produits commandés, livrés et facturés aux acheteurs établis en France.
La Société se réserve le droit de modifier ses conditions de vente à tout moment. Les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande du Client.

ARTICLE 1- COMMANDES :

Caractère définitif de la commande : Toute commande signée par le Client vaut engagement ferme et définitif. Toute demande de modification faite par le Client est soumise à l’acceptation de la Société.
Validité de la commande : La Société se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, et plus particulièrement dans le cas où un Client passe une commande à la Société, sans avoir procédé au paiement total ou partiel des commandes précédentes ou dans l’hypothèse où le Client ne présente pas des garanties de solvabilité suffisantes. La commande peut être annulée par le Client par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou contre décharge en cas de livraison d’un produit non conforme aux caractéristiques déclarées du produit ; ou en cas de livraison dépassant la date limite fixée dans le bon de commande ou, à défaut d’une telle date, dans les trente jours suivant la conclusion du contrat, après que la Société ait été enjoint sans résultat, d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable.
Retard ou refus de paiement : Dans l’hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission de la somme d’argent due par le Client s’avère impossible, la commande sera annulée et la vente automatiquement résiliée.

ARTICLE 2- PRODUITS :

Caractéristiques des produits :
 Le Client s’engage, préalablement à sa commande, à prendre connaissance des caractéristiques essentielles des produits qu’il désire commander en consultant les informations précontractuelles qui lui ont été communiquées par la Société avant toute commande, éventuellement au moyen d’un catalogue, d’imprimés publicitaires, d’informations diffusées sur internet par la Société ou ses partenaires. Les photographies et les graphismes figurant sur le catalogue, les imprimés publicitaires, ou mis en ligne sur internet par la Société et ses partenaires ne sont donnés qu’à titre indicatif
et ne sauraient constituer un engagement contractuel de l’entreprise garantissant une similitude parfaite entre le produit commandé et le produit représenté.

Disponibilité des stocks : Les produits sont proposés à la vente et livrés dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité du produit commandé, la Société en informe immédiatement le Client et peut lui proposer un produit d’une qualité et d’un prix équivalents, accepté par le Client ou le remboursement du prix du produit indisponible dans un délai de trente jours. La Société n’est tenue à aucune indemnité d’annulation.

Produits phytosanitaires : Les présentes conditions générales de vente s’appliquent également à la vente de produits phytopharmaceutiques.
Les commandes de produits phytopharmaceutiques sont faites conformément à la règlementation spécifique à ces produits.

Recommandations : Le Client reconnaît être averti que tout utilisateur d’un produit phytopharmaceutique doit lire l’étiquette du produit et la fiche de données de sécurité avant son utilisation (consultable sur internet –wwww.quickfds.com- ou sur simple demande auprès de la Société).
Le Client reconnaît détenir de la Société les informations appropriées relatives notamment à l’emploi du produit, au délai de grâce pour son utilisation, aux risques pour la santé et l’environnement, au port des équipements de protection individuels, à la gestion des EVPP et des PPNU.
Le Client doit veiller aux conditions d’emploi des produits et au port des équipements de protection.
Le Client s’engage à respecter la gestion des emballages vides de produits phytosanitaires (EVPP) et des produits phytopharmaceutiques non utilisables (PPNU). Tout effet indésirable relatif aux produits phytopharmaceutiques doit être signalé à l’Anses via un outil spécifique de déclaration en ligne sur le site de l’Anses. La vente ou la délivrance de produits phytopharmaceutiques n’est autorisée qu’à des clients attestant de leur qualité d’utilisateur professionnel ainsi que d’un certificat individuel valide.
Le Client s’engage à présenter ces éléments et à avertir la Société en cas de cessation de son activité professionnelle ou de perte/suspension de son certificat individuel à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques.
Le Client utilisateur professionnel peut, en cas d’absence, donner une délégation d’approvisionnement au dépôt chez le vendeur ou de réception d’une livraison sur site. Ces délégations devront être faites par écrit sur la demande d’ouverture de compte, avant l’enlèvement ou la livraison.
Le Client engage sa responsabilité dans le cas où il fournirait de faux justificatifs au titre de sa qualité d’utilisateur professionnel ou dans le cas où il omettrait d’informer la Société de tout changement de situation entraînant une perte du droit d’utiliser un produit phytopharmaceutique, de toute suspension ou de tout retrait du certificat individuel.

ARTICLE 3- PRIX :

Prix de vente : Le prix de vente des produits est celui en vigueur au jour de la passation de la commande. Tout frais de port éventuel sera facturé en sus.

Modification du prix : La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment. A l’exception des produits phytopharmaceutiques pour lesquels il n’est appliqué aucune réduction de prix, les rabais, remises et ristournes ne seront définitivement accordés et acquis qu’après règlement des factures et des pénalités de retard éventuelles
Délais de paiement : Les paiements doivent être effectués à la date d’échéance et au lieu portés sur la facture. La date d’émission de la facture est le point de départ de la date d’exigibilité en cas de paiement à terme.

Escompte : la Société ne consent aucun escompte pour paiement comptant.

Facture périodique : Une seule facture peut être établie de manière périodique, par quinzaine, pour plusieurs livraisons réalisées au titre du même mois civil. Ce délai ne peut dépasser 45 jours nets à compter de la date d’émission de la facture périodique. En cas de paiement différé ou à terme, constitue un paiement, non pas la simple remise d’un effet de commerce ou d’un chèque, mais leur encaissement à l’échéance convenue.

Retard de paiement : Toute somme non payée à la date d’échéance figurant sur la facture est productive, sans mise en demeure préalable, d’un intérêt au taux mensuel de 0,75 %. Les intérêts commenceront à courir à compter du jour suivant la date de paiement figurant sur la facture et continueront à courir jusqu’au jour du parfait paiement de la totalité des sommes dues à la Société. Selon les dispositions légales, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera facturée au Client en cas de dépassement des délais de paiement.
Défaut de paiement : La Société se réserve le droit, lorsque le prix convenu n’est pas payé à l’échéance, soit de demander l’exécution de la vente, soit de résoudre le contrat par simple lettre recommandée avec demande d‘avis de réception et de conserver, à titre d’indemnité, l’acompte versé à la commande. La résolution frappera non seulement la commande en cause, mais aussi toutes les commandes impayées antérieures, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non. En cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l’effet sera considéré comme un refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement. En cas de pluralité d’échéances, le défaut de paiement d’une seule échéance entraîne, si la Société n’opte pas pour la résolution de la commande, l’exigibilité immédiate des échéances ultérieures, sans mise en demeure.

ARTICLE 4 - CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ :

De convention expresse, la société se réserve la propriété des fournitures livrées jusqu’à complet paiement de l’intégralité du prix et de ses accessoires, conformément aux dispositions légales en vigueur. Conformément aux articles L.624-9 et L.624-16 du code de commerce et nonobstant toute clause contraire, la présente clause de réserve de propriété est opposable au Client. Le défaut de l’une quelconque des échéances peut entraîner la revendication des biens.
La Société se réserve la faculté, sans formalité, de reprendre matériellement possession des fournitures aux frais du client et à ses risques et périls.

ARTICLE 5- LIVRAISONS – TRANSFERT DES RISQUES :

Les délais de livraison et de transport prévus à la commande sont indiqués aussi exactement que possible mais sont fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport du vendeur. Le transfert des risques sur les marchandises vendues par la Société s’effectue à la remise des marchandises au transporteur ou à la sortie de nos locaux. Il en résulte que les marchandises voyagent aux risques et périls du Client, auquel cas il lui appartient, en cas d’avarie, de perte ou de manquant, de faire toute réserve ou d’exercer tout recours auprès des transporteurs responsables conformément aux dispositions légales en vigueur. Il est en outre précisé que dans l’hypothèse où le transport est directement effectué par la Société, le transfert des risques interviendra lors de la livraison des marchandises au Client, qui devra être présent ou avoir donné tous pouvoirs à un préposé pour prendre livraison desdites marchandises et donc procéder à toutes réserves jugées nécessaires. En cas d’absence, toute réserve sur la réalité d’une livraison doit intervenir par écrit dans les 3 jours ouvrés suivant la date de livraison de l’envoi. A défaut la

ARTICLE 6- GARANTIES :

Garantie légale de conformité : Indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie sur certains produits, la Société est tenue des défauts de conformité du bien objet du contrat dans les conditions de l’article L.217-4 et suivants du Code de la consommation. Ainsi, la société s’engage à livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Elle répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. Pour être conforme au contrat, le bien doit être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant, correspondre à la description donnée par la Société annoncée par la Société ou convenue avec le Client. Le Client bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir. En cas de défaut de conformité, le Client pourra demander le remplacement ou la réparation du produit à son choix. Toutefois, si le coût du choix du Client est manifestement disproportionné au regard de l’autre option envisageable, compte tenu de la valeur du produit ou de l’importance du défaut, la société pourra procéder à un remboursement sans suivre l’option choisie par le Client. Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien, sauf pour les biens d’occasion.
Garantie légale – défauts cachés de la chose vendue : Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1 641 et suivants du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

Service après-vente : Les prestations de services après-vente exécutées par la Société et ne relevant pas des garanties commerciales ou légales font l’objet d’un contrat dont un exemplaire est remis au client.

ARTICLE 7- COMPETENCE/LITIGES CONSOMMATION

Seront seuls compétents en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l’exécution de la commande les Tribunaux de notre siège social. Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs et quels que soient le mode et les modalités de paiement

En cas de litige une solution amiable devra être recherchée prioritairement à toute action judiciaire, conformément à l’Ordonnance du 20 août 2015 et au décret du 7 décembre 2015. Le Client est invité à cette fin à bien vouloir contacter la Société : par courriel à cette adresse accueil@ragt.fr ou par voie postale à l’adresse suivante : Service Clients RAGT PLATEAU CENTRAL Rue Emile Singla 12 000 RODEZ. Si malgré une réclamation écrite le consommateur n’a pas obtenu satisfaction ou une réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre, dans le délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale, sa réclamation gratuitement au médiateur de la consommation. Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : SAS CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION.

En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site : http://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION 27, avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND.

ARTICLE 8 – OPPOSITION AU DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE

Conformément à l’article 223-1 du Code de la consommation, tout consommateur qui ne souhaite pas faire l’objet d’une prospection commerciale par voie téléphonique peut s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique à l’adresse suivante : http://bloctel.gouv.fr.
Par dérogation, conformément à l’article 223-1 alinéa 2 du Code de la consommation, l’acheteur qui communique ses données téléphoniques à la Société lors de la conclusion d’un contrat de vente peut être contacté par la Société dans le cadre de leurs relations contractuelles.

ARTICLE 9 – DECHETS DE MOBILIER D’EQUIPEMENTS ELECTRIQUES ET ELECTRONIQUES :

En application des articles R. 543-172 à R. 543-194 du Code de l’environnement, la Société doit collecter et reverser à l’identique une éco-contribution pour la collecte des déchets ménagers et une éco-participation pour les produits mobiliers afin de contribuer au financement de leur traitement et recyclage par des organismes agréés. Le montant de ces taxes varie selon les produits. Aucune réduction ne saurait lui être appliquée.

ARTICLE 10 - RESPONSABILITE - ASSURANCE :

La responsabilité de la Société est expressément limitée à la revente en l’état de produits garantis par le fabricant dans leur conformité vis-à-vis de la Loi, et ce quel que soit leur conditionnement. La Société ne peut être tenue responsable des conséquences de l’utilisation de ces produits. La Société n’est tenue qu’à une obligation de moyens et non de résultat, l’acheteur restant absolument responsable de l’utilisation de ses produits. L’attention du Client est attirée sur la nécessité de s’assurer avant tout que l’utilisation de la marchandise livrée correspond à la commande, d’utiliser les produits achetés que pour le(s) usage(s) autorisés à la vente, indiqués sur l’étiquette en respectant les préconisations d’emploi.
La Société atteste avoir souscrit une police d’assurance garantissant sa responsabilité civile pour toutes les activités découlant des présentes conditions générales de vente. La Société peut sur demande du Client lui fournir une attestation de ses assureurs énumérant les garanties souscrites.

ARTICLE 11 - TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL :

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 dit RGPD, la Société informe le Client qu’elle respecte la confidentialité, l’intégrité et la sécurité des données personnelles que ce dernier peut être amené à lui communiquer. Dans ces circonstances, la Société sera considérée comme « Responsable de traitement » au sens de l’article 4.7 du RGPD. Le Client dispose, en vertu de ces dispositions, d’un droit d’accès, de rectification et de suppression du traitement de données le concernant en adressant une demande à la Société à l’adresse de son siège social ou par courrier électronique à l’adresse GDPR@ragt.fr, en joignant à sa demande une copie de sa pièce d’identité. Toute ouverture d’un compte client est soumise à la réalisation d’un traitement de données à caractère personnel sous la responsabilité de la Société. La Société collecte et conserve les données exclusivement et pour la durée strictement nécessaire à l’exécution de ses prestations et en cas de mise en jeu de sa responsabilité contractuelle et/ou délictuelle. Au-delà de cette durée, les données personnelles ne seront plus conservées. La Société se réserve le droit de transmettre les données du Client à des partenaires commerciaux. Conformément à l’article 5 et à l’article 12 du RGPD, la Société s’engage à informer les tiers auxquels les informations ont été communiquées de l’utilisation par le Client du droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition au traitement de données le concernant.

ARTICLE 12 - ENTREE EN VIGUEUR DES CGV :

Les présentes Conditions générales de vente prennent effet le 22 Juillet 2021. Elles annulent et remplacent celles antérieurement établies.